Pas de verrous sur internet, libérons la culture et sauvons la copie privée
Mardi 21 mars 2006, la majorité parlementaire, à quelques exceptions près, a entériné à l’Assemblée nationale la mort de la notion de « copie privée » telle que nous la connaissons depuis 1957 ainsi que la mise en place de l’un des dispositifs les plus répressifs du monde.La copie privée est remplacée par la « copie contrôlée ». Alors que, dans le premier cas, l’utilisateur jouissait de la liberté de reproduire une œuvre en autant d’exemplaires qu’il le souhaitait – du moment que cette reproduction était réservée à son usage personnel – l’utilisateur de demain se verra cantonné à un nombre limité de reproductions ou se verra interdire toute copie privée de l’œuvre, comme c’est déjà le cas avec le DVD.
La copie contrôlée c’est :
- l’impossibilité de réaliser une copie pour son usage personnel d’un DVD
- l’impossibilité de réaliser autant de copies d’une œuvre achetée qu’il y a de membres dans la famille
- l’impossibilité de réaliser autant de copies d’une œuvre achetée qu’il y a / aura de nouveaux supports et de nouveaux formats de lecture
- une atteinte aux libertés individuelles des internautes par l’utilisation de DRM
- la fin de la copie privée et donc des conséquences graves pour la création :
* disparition progressive de la rémunération pour copie privée bénéficiant aux artistes
* diminution corrélative des aides à la création artistique (25% proviennent de la rémunération pour copie privée)
La répression c’est :
- la négation des usages pratiqués par plusieurs millions d’internautes français
- la négation de la jurisprudence dominante (http://www.lalliance.org/pages/8_1.html)
- un accès limité à la diversité culturelle
- un risque majeur pour les libertés individuelles des internautes par la surveillance de leurs échanges sur l’internet
- une incertitude juridique pour les créateurs français de logiciels d’échange de fichiers
- un dispositif d’amendes pour téléchargement de 38 à 150 € aux contours flous ne garantissant pas la sécurité juridique des internautes
- une absence de considération pour une solution alternative plébiscitée par 72% de Français : l’instauration, à côté des plateformes payantes, d’un système légal d’échanges et de téléchargement non commerciaux entre les particuliers, moyennant la création d’une redevance payée avec l’abonnement à internet pour rémunérer auteurs, artistes et producteurs (sondage Ipsos, 3-4 mars 2006)
IL N’EST PAS TROP TARD !
Le vote du 21 mars à l’Assemblée nationale n’est pas définitif ! Ce texte a donné lieu au scrutin le plus serré de la législature, il est donc loin d’avoir convaincu tout le monde. Le projet de loi doit être examiné au Sénat en mai. Réagissons maintenant et mobilisons nous !
Participez à la campagne « Anti-Verrous » pour la libération de la culture. Affichez sur votre site l’une des vignettes animées de la campagne (cliquez ici).
N’oubliez pas de SIGNER LA PETITION de l’Alliance Public.Artistes en faveur de la licence globale, seule solution aujourd’hui permettant une réelle sécurité juridique des internautes et une rémunération équitable des auteurs et des artistes pour les échanges non commerciaux d’œuvres protégées entre particuliers : http://www.lalliance.org/phpPetitions/